Copropriété - volume en Île-de-France
Besoin de la copropriété
GEOMETRIC intervient soit avant la création de la copropriété : rédaction d'un E.D.D. (Etat Descriptif de Division), soit après la création de la copropriété : rédaction d'un E.D.M. (Etat Descriptif de Modification de l'état descriptif de division).
Nous pouvons réaliser un audit de la copropriété pour conformité loi ÉLAN
Documents fournis par geometric
Outre les documents littéraux (l'E.D.M. et/ou l'E.D.D.) GEOMETRIC fournit au 1/100 le plan des bâtiments avec la situation de chaque lots.
Diagnostic CARREZ
La Loi n°96-1107 du 18 Décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété dit :
"Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot. La nullité de l'acte peut être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie."
La loi Carrez vous concerne si :
- Vous êtes vendeur :
Pour vendre votre appartement, la Loi exige que vous indiquiez sa superficie privative exacte. Celle-ci n'est pas toujours simple à calculer et peut cacher des pièges que seul un professionnel pourra déceler. Ne prenez pas le risque de vous tromper et de tromper l'acquéreur. Faites appel à un Géomètre-Expert qui vous garantira la vraie superficie et rassurera votre acquéreur.
- Vous êtes acquéreur :
Qui vous garantit la superficie privative que vous allez acheter ? Un Géomètre-Expert ? Parfait. Son métier est l'art de la mesure. Il maîtrise complètement la Loi Carrez et les règles de la copropriété. Avec lui, vous avez la garantie d'acheter la vraie superficie, sans aucun risque. En cas de doute ou de litige avec l'acquéreur quand à la surface dite Carrez réelle du lot, vous pouvez faire appel à un Géomètre-Expert, qui en toute impartialité refera les mesures.
Définition de la division en lots de volumes
La division en volumes une technique juridique qui consiste à diviser la propriété d'un immeuble en fractions distinctes, sur le plan horizontal comme sur le plan vertical, à des niveaux différents, qui peuvent se situer au –dessus comme au-dessous du sol naturel. Chaque fraction s'inscrit respectivement dans l'emprise des volumes définis géométriquement en trois dimensions, par référence à des plans, des coupes et des cotes RFNP (Réseau Français de Nivellement de Précision), sans qu'il existe de partie objet d'une propriété commune entre les différents volumes ou fractions.
Les géomètres Experts sont très impliqués dans la mise en œuvre de cette technique lors d'opérations d'urbanisme complexes. La division en volumes est une création empirique et jurisprudentielle. Elle se situe entièrement dans le domaine du conventionnel, sans loi supplétive. Tout est donc à créer, y compris les servitudes et les statuts de l'association syndicale qui gèrera les relations entre les différents investisseurs ainsi que la gestion des équipements et ouvrages collectifs.
Le dossier analyse les différents aspects historiques, juridiques et réglementaires de cette organisation qui prend en compte une des particularités de l'urbanisme moderne : les ouvrages publics (locaux à l'usage du public, infrastructures de transport, etc.) sont souvent sous-jacents aux bureaux, commerces et logements.
La profession de Géomètre-Expert a un rôle de garde-fou et de conseil pour éviter de faire de la division en volumes là où une copropriété suffirait.
Documents fournis par geometric
Outre les documents littéraux (l'E.D.D.V.) GEOMETRIC fournit au 1/100 le plan des bâtiments avec la situation de chaque lot de volumes. Les lots de volumes sont repérés par une couleur sur les différents plans et coupes. Sont indiqués sur ces mêmes plans les limites basses et hautes des volumes, dans le système Français de nivellement : le R.F.N.P. (Réseau Français de Nivellement de Précision).