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Loi Carrez

 

Cadre légal de la Loi Carrez:

 

La Loi n°96-1107 du 18 Décembre 1996 et son décret d'application du 23 mars 1997 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété dit :

"Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot. La nullité de l'acte peut être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie."

 

La loi Carrez vous concerne si :

Vous êtes vendeur :

 

Pour vendre votre appartement, la Loi exige que vous indiquiez sa superficie privative exacte. Celle-ci n'est pas toujours simple à calculer et peut cacher des pièges que seul un professionnel pourra déceler. Ne prenez pas le risque de vous tromper et de tromper l'acquéreur. Faites appel à un Géomètre-Expert qui vous garantira la vraie superficie et rassurera votre acquéreur.

 

 

Vous êtes acquéreur :

Qui vous garantit la superficie privative que vous allez acheter ? Un Géomètre-Expert ? Parfait. Son métier est l'art de la mesure. Il maîtrise complètement la Loi Carrez et les règles de la copropriété. Avec lui, vous avez la garantie d'acheter la vraie superficie, sans aucun risque. En cas de doute ou de litige avec l'acquéreur quand à la surface dite Carrez réelle du lot, vous pouvez faire appel à un Géomètre-Expert, qui en toute impartialité refera les mesures.

 

 

Conséquence en cas de fautes de mesurage :

Si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l'acte, l'excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix.  
 
Si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure.  
 

 

EXEMPLE DE RAPPORT LOI CARREZ :

 

Outre un certificat (cf ci-après), GEOMETRIC livre SYSTÉMATIQUEMENT un plan du lot de copropriété.