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Division de parcelle

LES DIVISIONS FONCIERES

 

Pour diviser une parcelle il faut établir un D.M.P.C. (Document Modificatif du Parcellaire Cadastral), anciennement nommé D.A. (Document d'Arpentage). Il est obligatoire de recourir à un Géomètre-Expert pour réaliser cette opération, il sera à même de tenir compte des servitudes existantes sur le terrain, des voies d'accès, des possibilités de raccordements aux canalisations existantes (si une construction est prévue) ou encore des règles d'urbanisme. Celles-ci peuvent par exemple imposer des conditions à remplir pour construire.

Lors de la division d'une parcelle en vue de créer un (ou des) terrain(s) à bâtir, lorsqu'il n'y a pas de création ou l'aménagement de voie, d'espace ou d'équipement commun interne au lotissement, et que l'on ne se situe par dans un site classé ou un secteur sauvegarder, le dépot d'une DECLARATION PREALABLE (D.P.) est généralement nécessaire. Dans le cas contraire, il faut un PERMIS D'AMENAGER (P.A.).

 

LA DECLARATION PREALABLE

 

Le dossier de Déclaration Préalable, rédigé par GEOMETRIC, sera déposé en mairie. Cette dernière disposera d'1 mois pour instruire le dossier. Il faudra ensuite afficher le panneau réglementaire (fourni par GEOMETRIC), qui devra rester en place pendant 2 mois afin de permettre le recours des tiers.

 

LE PERMIS D'AMENAGER

 

Le dossier de Permis d'Aménager, rédigé par GEOMETRIC, en association avec une entreprise de V.R.D. (Voirie et Résaux Divers) sera déposé en mairie. Cette dernière disposera de 3 mois pour instruire le dossier. Il faudra ensuite afficher le panneau réglementaire (fourni également par GEOMETRIC), qui devra rester en place pendant 2 mois afin de permettre le recours des tiers.