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Travaux Fonciers-Bornage

Les différents travaux fonciers font partie de la délégation de service public qu'ont les Géomètres-Experts. Le Géomètre-Expert peut, à ce titre, être contrôlé par l'Ordre des Géomètres-Experts.

 

 

 

LE BORNAGE - GENERALITE

 

Le bornage est l'ensemble des opérations qui concourent à la définition, à la matérialisation et à la conservation d'une limite entre deux propriétés contiguës, en application de l'article 646 du Code civil.  
 

Article 646 du Code Civil :

«Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.»  
 

Le bornage nécessite :  

- deux ou plusieurs fonds contigus  
- deux ou plusieurs propriétaires.  
Le bornage peut être total lorsqu'il concerne toutes les limites d'une même propriété, ou partiel s'il ne concerne qu'un ou plusieurs côtés sans que toutes les limites soient parfaitement définies.

 

Quand recourir au bornage ?

On recourt au bornage chaque fois qu'un propriétaire ignore la limite exacte de sa propriété, ce qui est généralement le cas. En effet, les actes notariés et administratifs ne précisent que rarement les limites des biens vendus.  
 

Rappel !

Il convient de rappeler que le cadastre est un document à caractère fiscal qui ne peut être assimilé ni à un titre de propriété ni à un document définissant de façon précise les limites d'une propriété.  

 

La garantie des limites et de la superficie  

Le bornage est indispensable en matière de terrain à bâtir, de division de terrains bâtis ou à bâtir, et plus généralement avant toute édification de clôture, plantation d'arbres ou construction de bâtiments aux abords de la limite apparente.  
Seul le bornage total d'une propriété, garantissant ses limites sur tous les côtés, permet d'en calculer et d'en garantir la superficie.


 

LE BORNAGE AMIABLE

 

- Le Géomètre-Expert est désigné par un seul des propriétaires ou par plusieurs d'entre eux, qui s'entendent pour lui donner mission de procéder au bornage à titre d'arbitre unique. Les propriétaires peuvent aussi choisir chacun leur Géomètre-Expert. Ceux-ci conduiront alors leurs travaux conjointement.

- Le bornage amiable comporte plusieurs étapes :
Une réunion contradictoire : vous et vos voisins -ou leurs représentants- êtes convoqués sur place, par lettre recommandée avec accusé de réception. Au cours de cette réunion, chacun présente ses arguments et documents sous le contrôle des autres.
La recherche des limites : le Géomètre-Expert rassemble les preuves qui peuvent permettre de retrouver les limites réelles. Il s'agit par exemple des titres de propriété, des documents qui décrivent directement ou indirectement la propriété, la nature des lieux et les marques de la possession, les déclarations de témoins, les coutumes locales et le cadastre, le site GEOFONCIER (Lien vers le site du GEOFONCIER). Ces preuves sont parfois de valeur inégale. Le Géomètre-Expert doit alors établir entre elles une hiérarchie. A l'issue de ce travail, il propose des limites séparatives.
La pose des bornes : elle se déroule en présence des propriétaires concernés ou de leurs représentants.
Un plan détaillé : après accord de tous les voisins concernés, ces limites séparatives sont tracées sur un plan décrivant les lieux, la situation relative des parcelles, et la position des bornes. Les distances reliant ces bornes entre elles et aux éléments stables existants (construction par exemple) doivent être mentionnées. Ces renseignements seront indispensables pour retrouver les limites du terrain, si les bornes venaient à disparaître ou à être déplacées par la suite.
L'établissement d'un Procès-Verbal : celui-ci décrit le déroulement des opérations, les limites établies, les repères qui les matérialisent, désigne les terrains et leurs propriétaires. Ce procès-verbal est daté et constate l'accord formel des signataires. Chaque propriétaire et le Géomètre-Expert en conservent un exemplaire original. Ce procès-verbal peut, pour plus de sécurité, être publié au bureau des Hypothèques ; en cas de mutation de propriété, cette publication au bureau des Hypothèques est systématiquement effectuée par le notaire. Depuis 2007, ce Procès-Verbal a été uniformisé, et sa rédaction est encadrée et contrôlée par l'Ordre des Géomètres-Experts.

Le bornage définit juridiquement les limites de propriété. Aucune nouvelle délimitation ne peut être faite, dès lors qu'un bornage antérieur existe, si :
- les plans et les procès-verbaux retrouvés permettent de reconstituer sans ambiguïté la position de la limite ;
- et si le consentement des parties en présence a été valablement constaté par un Géomètre-Expert.

Si ces conditions sont remplies, le bornage réalisé reste donc valable, même si les propriétaires changent par la suite.

Le Conseil Supérieur de l'Ordre des Géomètres-Experts a mis en place un site Internet dédié (Lien vers le site GEOFONCIER). Les travaux de délimitation et de bornage doivent être inscrits dans ce fichier, dès leur réalisation par un Géomètre-Expert. Ce fichier peut être consulté par tout Géomètre-Expert inscrit à l'ordre, ce qui permet de retrouver rapidement les opérations de bornage déjà effectuées.

Qui paie ?
En principe, le bornage se fait à frais communs (Code civil : article 646 ) entre les voisins qui font procéder à cette opération. Dans la pratique, plusieurs situations peuvent se rencontrer.
- Si les propriétaires ont demandé ensemble le bornage, et signé un accord préalable, il est important que cet accord précise la répartition des frais entre eux.
- Si un seul propriétaire a souhaité le bornage, il est souvent seul à devoir régler les frais. Ses voisins ne sont pas tenus de participer à des dépenses engagées en leur nom, sauf décision judiciaire.
- Lors d'un bornage judiciaire, le juge d'instance fixe lui-même la répartition des dépenses entre les différents propriétaires concernés, en tenant compte des particularités de chaque affaire.
Toutefois une avance sur provision sera demandée dès l'introduction de l'instance .

 

LA DIVISION DE PARCELLE

 

Comme tous Géomètre-Expert, GEOMETRIC établi des divisions parcellaires.

Pour plus de renseignement, reportez vous sur cette page (cliquer ici).
 

DEMANDES DE RENSEIGNEMENT D'URBANISME / CERTIFICAT D'URBANISME

La société GEOMETRIC est parfaitement compétente pour faire les demandes de renseignements et de certificats d'urbanisme auprès des mairies.

Ces documents permettent de connaître les caractéristiques de la parcelle, sa constructibilité, la possibilité d'y réaliser tel ou tel projet, les règles d'urbanisme, ... De plus, le Certificat d'Urbanisme est créateur de droit et permet de sécuriser la constructibilité du terrain pour une période de 18 mois.
 

LA LOI CARREZ

La Loi Carrez est développée sur cette page (cliquer ici).